Réglementation française coursiers

Écrit par les experts Ooreka

Coursier : une activité réglementée depuis peu en France.

Quel que soit le véhicule utilisé pour la livraison express, l'activité de coursier est réglementée en France.

Les textes qui réglementent l'activité de coursier

Dans la loi française, le métier de coursier est régi par différents textes et lois :

  • le Code civil,
  • le Code du commerce,
  • le Code du travail,
  • la loi LOTI (loi d'orientation des transports intérieurs),
  • la loi Gayssot du 6 février 1998 qui réglemente l'exercice de la profession de transporteur léger,
  • la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (avenant relatif aux coursiers).

Réglementation française : législation sur les salariés

Voici quelles sont les conditions de travail et de rémunération des coursiers salariés.

Rémunération à la course interdite

Selon le Code du travail, le travail à la tâche est interdit.

Une société de courses ne peut donc pas rémunérer ses coursiers salariés à la course.

Les salariés doivent être rémunérés avec un salaire mensuel fixe (en respectant le minimum conventionnel obligatoire).

Cette partie fixe peut être complétée par une partie variable.

Les conditions de travail du coursier

L'avenant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport limite l'amplitude journalière d'un coursier à 10 h de travail maximum.

De plus, les nouveaux salariés doivent suivre 5 jours de formation lors de leur embauche.

Cela est notamment destiné à améliorer leur sécurité.

Société de coursier : la déclaration d'activité obligatoire

Toute personne qui souhaite créer une société de courses doit s'inscrire auprès :

  • du registre du commerce et des sociétés,
  • du registre des transports de marchandises.

Cela permet entre autres de vérifier :

  • l'honorabilité professionnelle du demandeur,
  • sa capacité professionnelle,
  • sa capacité financière validée par un cabinet d'expertise.

Coursiers : pas de véhicule personnel pour les courses

Depuis 2007, les entreprises de coursiers doivent fournir un véhicule à leurs salariés.

Cependant, si un salarié le souhaite, il peut utiliser son véhicule personnel à condition que :

  • le véhicule utilisé soit assuré pour une utilisation professionnelle,
  • le salarié assume la totalité des frais d'entretien du véhicule,
  • l'entreprise verse une indemnité kilométrique au salarié, calculée selon le nombre de kilomètres parcourus.

Pour aller plus loin



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